Le déploiement des compteurs LINKY relève d’une directive Européen (2009/72/CE) du 13 juillet 2009 relative aux règles pour le marché intérieur de l’électricité qui incite les états membres à mettre en place un système de comptage permettant la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité.
Le législateur français a transposé cette directive par une loi du 10 février 2010 et un décret d’application du 31 août 2010(articles L.341-4 et R .341-4 du code de l’énergie).
Au terme de ces textes, il a été prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport d’électricité seraient chargés de mettre en œuvre ces dispositifs de comptage. Pour la commune de la Ferté-Gaucher c’est le SDESM qui est propriétaire des compteurs. Le syndicat communique d’ailleurs sur son site internet à ce sujet.
La distribution d’électricité est un service public. Conformément aux dispositions des contrats de concession conclus entre les collectivités territoriales ou les syndicats d’électrification et le gestionnaire du réseau, ce dernier est chargé de l’exécution de ce service public .En s’opposant à ce déploiement, le consommateur prend le risque de s’opposer à une mission de service public.
Pour les compteurs accessibles depuis le domaine public, les agents d’ENEDIS pourront procéder au changement de compteur sans l’accord du client. Pour les compteurs non accessibles depuis le domaine public, les agents d’ENEDIS ne pourront pénétrer dans la propriété sans l’accord du client. Dans ce cas le distributeur d’électricité n’ayant pas la possibilité de procéder à un relevé à distance, pourra facturer la relève effectuée par un agent (commission de régulation de l’énergie).
Bien que disposant d’un pouvoir de police, le Maire et son conseil municipal n’ont pas compétence pour s’opposer au déploiement de ces compteurs. A ce jour, l’ensemble des contentieux portés par les communes a d’ailleurs été rejeté.
En aucun cas le compteur n’est doté d’une caméra ou d’un enregistreur de mouvement comme cela a pu être dit. Le fournisseur et le distributeur ne pourront connaitre les habitudes de consommation du souscripteur (voir communiqué de la CNIL). La commission Nationale de l’Informatique et de la Liberté a encadré strictement la collecte des données personnelles via les compteurs Linky qui peut mesurer trois grands types de données :
- Les index de consommation
- La courbe de charge
- Les données relatives à la qualimétrie et à la sécurité du compteur. La CNIL impose à ENEDIS de demander le consentement explicite de l’usager avant de collecter la courbe de sa consommation heure par heure.
Concernant les risques liés à l’exposition aux champs électromagnétiques, le Conseil d’Etat a considéré que l’implantation des compteurs Linky ne présentait pas de risques justifiant de prendre des dispositions de nature à prévenir d’éventuels dommages (CE du 20mars 2013). Les études de l’ANFR (Agence nationale des fréquences) ou de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) ont conclu « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ».
Le remplacement des compteurs est gratuit et n’impose pas de conclure un nouveau contrat avec son fournisseur. Le consommateur pourra choisir de nouvelles offres tarifaires ou rester au tarif réglementé.
Rapports techniques sur les niveaux de champs électromagnétiques :